Il convient d'acquérir un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Le logement doit être mis en location pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.
Zones géographiques éligibles
Le dispositif loi Pinel a été créé dans le but de dynamiser les zones géographiques les plus tendues en matière de logement. ZONE A bis : Paris et la première couronne parisienne ZONE A : Agglomération parisienne, côte d'azur et genevois français ZONE B1 : Grandes agglomérations françaises de plus de 250 000 habitants ZONE B2 : Villes moyennes comprenant entre 50 000 et 250 000 habitants
Niveau de performance énergétique
Le dispositif Pinel intègre un volet écologique, il s'inscrit pleinement dans le projet du gouvernement avec notamment le Grenelle de l'environnement. Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les logements devront répondre à la norme RT 2012 ou au label BBC.
Plafond de loyer
Le propriétaire devra respecter des plafonds de loyer lors de la mise en location du logement. Ces derniers sont en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement (Abis, A, B1 ou B2) et sont également modulables en fonction de la surface du bien.
Ressource des locataires
Pour prétendre à un logement dans le cadre du dispositif Pinel, les revenus du foyer fiscal des locataires sont encadrés. Ils diffèrent selon la zone géographique (A bis, A, B1 ou B2) mais également selon la situation du ou des locataires (personne seule, couple, enfant(st) à charge...)
